Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre Ier : Professions médicales
      • Titre Ier : Exercice des professions médicales
        • Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
          • Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.

Article D4111-13