Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre III : Organes consultatifs
      - Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Article D133-36

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.