Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
        Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Article R334-20

La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge de l'exécution afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.