Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre V : Dispositions communes

Article R335-3

Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel.