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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L356-5
Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 6 : Assurance veuvage
Article L356-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, November 11, 2010
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
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