Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
    - Chapitre 6 : Assurance veuvage

Article L356-3

L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.

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