Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L6783-5

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés.
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