Code des transports
Article L6521-2
1° Titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ;
2° Inscrit sur le registre correspondant à celle des fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 dont il relève et à l'une des trois catégories suivantes :
a) Essais et réceptions ;
b) Transport aérien ;
c) Travail aérien.