Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        Section 5 : Enquêtes techniques relatives aux incidents et accidents d'aviation civile

Article L6232-11

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.