Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
    - TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION
      - Chapitre Ier : Survol du territoire

Article L6211-2

L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.