Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre II : Hypothèques et privilèges
        Section 1 : Hypothèques

Article L6122-14

Sauf le cas de vente forcée, un aéronef ne peut être rayé du registre d'immatriculation s'il n'a pas été donné mainlevée préalable du droit inscrit.