Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE IER : L'AÉRONEF
    - TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
      - Chapitre II : Hypothèques et privilèges
        Section 1 : Hypothèques

Article L6122-12

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.