Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA

Article L5780-1

Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.