Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre IV : Le transport maritime

Article L5774-1

Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV sont applicables en Polynésie française.