Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IER : DEFINITIONS
      - Chapitre unique

Article L5511-2

Le terme " bord " désigne le navire, ses embarcations et ses moyens de communication fixes avec la terre.