Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
      • TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
        • Chapitre II : Le transport de marchandises
          • Section 3 : L'exécution du contrat

Article L5422-11