Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5336-16

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de détruire, déplacer ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation ou de porter atteinte à son bon fonctionnement.
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