Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
      • TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 2 : Compétences
            • Sous-section 1 : Compétences de l'Etat

Article L5331-4