Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre III : Avaries
        Section 4 : Règlement des avaries communes

Article L5133-16

Il n'y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l'expédition.