Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
      - Chapitre III : Avaries
        Section 3 : Contributions aux avaries communes

Article L5133-7

Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section.