Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE
      - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article L5122-15

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues par l'article L. 5122-9.

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