Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE
      - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article L5122-7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 5122-6.