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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L4472-2
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article L4472-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
Pour les infractions énumérées
à l'article L. 4472-9
, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.
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