Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
      • TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
        • Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises

Article L4454-2