Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
    - TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
      - Chapitre II : Port autonome de Paris
        Section 4 : Contrôle

Article L4322-15

Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.