Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L4241-1

Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve des dispositions du titre III du livre III de la cinquième partie, il est applicable jusqu'à la limite transversale de la mer.
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