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Tuesday, March 3, 2026
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Article L2341-2
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IV : SAINT MARTIN
Chapitre unique
Article L2341-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 1, 2010
En application de l'
article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales
, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
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