Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE II : MAYOTTE
      - Chapitre unique

Article L2321-1

Les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 ne sont pas applicables à Mayotte.