Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
      • TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
        • Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation

Article L2231-9