Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
      - Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation

Article L2231-4

Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l'article L. 322-8 du code forestier.

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