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Tuesday, March 3, 2026
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Article L2141-5
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Chapitre Ier : Société nationale des chemins de fer français
Section 1 : Objet et missions
Article L2141-5
Version consolidée du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, January 1, 2015
La Société nationale des chemins de fer français a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
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