Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
      - Chapitre VI : Dispositions d'application

Article L2136-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.