Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L2132-9

Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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