Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Section 2 : Réseau ferré de France
        Sous-section 4 : Gestion domaniale

Article L2111-21

Les déclassements affectant la consistance du réseau ferré national sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.