Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L1612-5
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
Chapitre II : L'engagement des travaux
Article L1612-5
Version consolidée du Wednesday, December 1, 2010 au Sunday, June 16, 2019
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées au 3° de l'
article L. 1612-2
, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité compétente.
Previous
Next
fr
en