Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L1121-1

Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.
Previous Next
fren