Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport

Article L1112-3

Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

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