Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
  - LIVRE IER : LE DROIT AU TRANSPORT
    - TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Principes

Article L1111-4

Le droit au transport comprend le droit pour l'usager d'être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation.