Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

Article L1111-2

La mise en œuvre progressive du droit au transport permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Previous Next
fren