Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 3