Code de la propriété intellectuelle

• Partie réglementaire
  • Livre III : Dispositions générales
    • Titre III : Procédures et sanctions
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
          • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
            • Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Article R331-74