Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
- CHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUX

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L221