Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
- CHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUX

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3121-1, Art. L4131-1

Nota

Article abrogé par loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 48-I 2°.

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