Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES
- CHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4123-1