Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  - SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1

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