Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au sixième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première partie de la première fraction qui lui est attribuée en application du 1° de l'article 9 est diminué d'un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
Dans un département ou une collectivité, lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou ce groupement lors des dernières élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, conformément au dernier alinéa du 1° de l'article 9-1 A de la présente loi, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première part de la seconde partie de la première fraction qui lui est attribué, pour ce département ou cette collectivité, en application du même 1° est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats.
Pour l'ensemble d'une région, le pourcentage de diminution appliqué à chaque parti ou à chaque groupement politique conformément à l'alinéa précédent est celui du département de la région dans lequel l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou au groupement, rapporté au nombre total de ces candidats, est le plus élevé.
Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 article 81 II : A compter du premier renouvellement général des conseillers territoriaux suivant la première élection des conseillers territoriaux prévue en mars 2014, au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : "à la moitié" sont remplacés par les mots : "aux trois quarts".
Conformément à l'article 48-I 2° de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiant l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, est abrogé. Cette nouvelle version de l'article 9-1 ne s'appliquera pas.

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Article 9-1

Nota