Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement.
Ce montant est divisé en deux fractions égales :
1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale, aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité créée en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ou du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et de leur représentation dans les assemblées délibérantes de ces collectivités ;
2° Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

Conformément à l'article 48-I 2° de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiant l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, est abrogé. Cette nouvelle version de l'article 8 ne s'appliquera pas

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Article 8

Nota