Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE VII : Métropole
          • Section 4 : Dispositions financières
            • Sous-section 2 : Recettes

Article L5217-12