Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Article 10

Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
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