Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Médias, livre et industries culturelles

Article 167

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53